Conditions générales de vente et de fabrication

I - FORMATION DU CONTRAT

1.1 Adhésion (Loi N.R.E. du 15 mai 2001 N° 2001 - 420 et Loi du 2 août 2005)

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

1.2 Devis

Tout devis n’est valable que pour une durée de un (1) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

1.3 Commandes

Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation du devis par le client. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.

1.4 Délais

Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client. Les retards éventuels n’autorisent pas le client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.

II - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Loi du 11 mars 1957)

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant du devis.

III - EXÉCUTION DES COMMANDES ET LIVRAISONS

3.1 Réserve de propriété

Tous les matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément à la loi n° 1980-98 du 12 mai 1980. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances sur les produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre, ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

3.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère dès la livraison des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

3.3 Fabrications spéciales / quantités livrées

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes de l’acheteur, concernant les modalités de livraison ou de conditionnement des produits, le stockage de ceux-ci, les délais de règlement, les conditions d’escompte ou encore en fonction d’engagements d’achats prédéterminés, tous les acheteurs présentant les mêmes spécificités bénéficiant de conditions identiques.

3.4 Fabrication et réception des matériaux

La fabrication de matériaux et/ou la réception des matériaux sont réputées tacitement faites, soit par le règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la livraison par poste ou par nature des matériaux fabriqués.
La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

3.5 Transport et livraison

Dans tous les cas, même si les marchandises sont vendues franco, les opérations de transports, assurances, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs.
En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur, la cause exacte de la réserve, de confirmer au transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves portées sur le récépissé. Aucune réserve d’ordre général ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si les formalités décrites ci-dessus n’ont pas été respectées.
En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Paiements (Loi N.R.E. du 15 mai 2001 n°2001-420)

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé (article L. 441-3 du Code de Commerce).
Les factures sont payables au Siège Social du vendeur.
Les pénalités et indemnités forfaitaires, seront dues indépendamment du remboursement des frais exposés par la société pour le recouvrement de sa créance, et la mise à la charge du client, des frais de retour des effets impayés, avec un minimum de 20 euros par effet.
En cas d’écrit, le règlement du prix des produits doit parvenir au vendeur, au plus tard au moment de la livraison. L’acheteur renonce expressément aux dispositions de l’article 1289 du Code Civil sur la compensation. En cas de réparations consécutives à une détérioration couvert par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués puisque la compagnie n’a jamais aucun lien de droit avec notre société.
Nos factures sont payables le jour suivant la date de règlement inscrite sur les factures sauf stipulations contraires. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C. , le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points.
Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.2 Clause pénale

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15 %)du montant T.T.C. destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cents Euros (500,00 Euros), outre les dommages-intérêts, et les frais judiciaires éventuels.
Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

V – RESPONSABILITE ET GARANTIE

Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue.
Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués par un tiers, les biens construits par un tiers, sur lesquels nous travaillons.
Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage objet de la commande, ces derniers ne pourront engager notre responsabilité et garantie.

VI - LITIGES

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de Commerce de QUIMPER sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs. Cette clause ne s’appliquant pas au client particulier ou au client non professionnels.